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Réglementation coffrets-cadeaux

Depuis le 1er janvier 2010, les prestataires émetteurs de coffrets cadeaux doivent se soumettre à une obligation d'immatriculation auprès d'Atout France.

Il s'agit de la même obligation relative aux agences de voyages.

L'obligation repose sur 3 fondamentaux :
- la garantie des fonds déposés par le client acheteur (100 000€ pour les agences de voyages, 30 000 € pour les associations, 10 000 € pour les gestionnaires d'hébergements et d'activité de loisirs) lorsque les activités organisées sont accessoires à l'activité principale.
- l'assurance
- l'aptitude professionnelle


Source : La Gazette du Tourisme n° 2048 - 03.03.2010

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Délais de conservation des documents



Difficile de s'y retrouver dans les papiers ?

Voici un petit récapitulatif des documents à conserver et leurs délais de conservation selon les dispositions :

- du Code du Commerce,
- du Code Civil
- du Code des Sociétés (les règles applicables en matière de conservation des documents sont fixées par la Loi).

Ces données ne sont pas exhaustives, les délais indiqués correpsondant à la durée minimale de conservation.

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Memento du Tourisme

Cette publication rassemble l'essentiel des statistiques sur le tourisme. Elle permet à la fois de situer la France dans le tourisme mondial, d'apprécier son poids dans l'économie française, de décrire l'offre disponible ainsi que la demande, qu'elle émane des résidents sur notre territoire ou de visiteurs venant de l'étranger.

En savoir plus sur ces données

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