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Pour plus d'informations, contactez Gwenaëlle :
 Tél. 02 54 56 70 92 - greigner@loir-et-cher.cci.fr

Accessibilité 2015

Accessibilité : rappel pour notre département

Le Gouvernement a mis en place les Ad’Ap afin d’amplifier les efforts engagés pour rendre accessibles l’ensemble des établissements recevant du public. Ces Agendas permettent aux propriétaires d’établissements de présenter les travaux qu’ils prévoient de réaliser dans un délai de 1 à 3 ans pour se mettre en conformité avec la réglementation. La loi prévoyait la possibilité d’un dépôt des Ad'AP ou d’une demande de prorogation de délai jusqu’au 27 septembre 2015. Les propriétaires qui n’ont pas encore réalisé leur agenda peuvent encore le faire auprès des services de l’Etat, sous réserve que leur dossier soit rapidement déposé. Le retard de dépôt doit être expliqué dans le dossier pour qu'il n'y ait pas de sanctions. Aucune sanction ne sera dans ce cas appliquée.
Tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public, quelles que soient leur taille et leur activité, sont concernés : restaurants, commerces, mairies, écoles, hôpitaux, maisons de retraite, agences immobilières, etc… On en dénombre près de 7.000 en Loir-et-Cher.
Des dérogations aux règles d’accessibilité peuvent en outre être accordées en cas de difficultés particulières, mais celles-ci ne dispensent en aucun cas du dépôt d’un dossier.

Dans le cas où l’ERP est déjà accessible, ce qui est le cas d’un très grand nombre d’établissements dans le Loir-et-Cher, il est rappelé qu’une attestation de conformité à la réglementation doit être transmise aux services de l’Etat dans les plus brefs délais. Cette attestation prend la forme pour les établissements recevant moins de 200 personnes d’une simple attestation sur l’honneur. Il est enfin rappelé qu’en cas de non-respect de l’obligation de dépôt d’Ad’Ap ou d’attestation, le législateur a prévu des sanctions financières pénales.
Source : La Nouvelle République - 15/10/2015

Pour plus de renseignements : la préfecture invite les propriétaires ou gestionnaires d’établissements recevant du public à consulter le site : www.accessibilité.gouv.fr ou à contacter la Direction Départementale des Territoires : adap@loir-et-cher.gouv.fr


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02 54 56 70 92
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02 54 56 70 90
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